Conditions générales de vente ACSO en région nouvelle aquitaine

CONDITIONS GENERALES

1. Sauf stipulation contraire expressément formulée, les ventes ont toujours lieu aux conditions générales suivantes :
2. Conditions de vente: Tous nos prix sont indiqués hors taxes, franco de port et d’emballage pour la France métropolitaine, T.V.A en sus. Il peut être effectué, à la demande du client, un envoi express. Dans ce cas bien précis, les frais d’envoi seront supportés par ledit client.
3. Risques et transports : Les marchandises voyagent aux risques et périls de notre transporteur ou de ses correspondants, le client en devient responsable dès qu’il a signé le récépissé de bonne réception. En cas de désaccord à la réception, le client devra immédiatement faire toutes réserves sur le récépissé de transport ou le confirmer au transporteur, par écrit, dans les trois jours ouvrables (Article 105 du Code du Commerce)
4. Délais: Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif, les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité de notre part, ni motiver aucun refus de marchandises.
5. Garantie: La garantie de nos produits, convention expresse, est limitée au remplacement dans nos murs de ceux reconnus défectueux, après examen contradictoire, sans dommages-intérêts d’aucune sorte et sans que le client puisse surseoir au paiement à la date prévue.
6. Réserve de propriété: Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Pendant cette période les marchandises ne pourront être prêtées, louées, données ou laissées en gage à un tiers. L’acheteur, devra faire assurer  les marchandises contre les pertes et dégâts et prévenir le vendeur de toutes mesures prises par des tiers sur les dites marchandises. En cas de dépôt de bilan, l’acheteur  devra aviser sans délai le vendeur, afin que celui-ci puisse revendiquer entre les mains du syndic, conformément à l’article 3 de la loi du 12 mai 1980. En cas de revente et ou de transformation, l’acheteur s’engage à la première demande du vendeur à céder  tout ou partie des créances des sous-acquéreurs et ce à la hauteur de la valeur des marchandises soumise à la réserve de propriété.
7. Règlement : Toutes nos ventes sont faites au comptant sauf accord préalable. Tous les règlements doivent être libellés à l’ordre d’ACSO. Nos traites ou l’acceptation de règlement ne font pas dérogation au lieu de paiement qui est Bordeaux. Quel que soit le mode de recouvrement, le défaut de paiement d’une seule facture ou traite à l’échéance convenue rend exigible la totalité des factures ou traites en cours. En cas de dérogation exceptionnelle des traites, il sera ajouté au principal dû, les frais de prorogation, ainsi que les intérêts de retard, ces derniers étant calculés au taux de 1.5 % par mois.
8. Clauses pénales: (Article 1226 du Code Civil). De convention expresse , en cas de simple retard à l’échéance prévue du paiement du prix de la marchandise livrée, et de mise en recouvrement de la facture, le souscripteur de ce bon devra payer à ACSO en sus du prix une clause pénale privée forfaitaire et irréductible dont le montant est fixé à 10 % (des sommes dues ) avec un minimum de perception de quinze euros .
9. Contestations: Toute réclamation, autre que celle relative au transport (paragraphe 3) ne sera admise que si elle formulée dans la huitaine à dater de la réception de la marchandise. En cas de contestation ou de litige, le Tribunal de commerce de Bordeaux est seul compétent et ce même en cas de pluralité de défendeurs, la domiciliation des effets de commerce ne constituant pas dérogation à la présente clause.